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Le décret du 13 février 2017 instaure un “droit à l’oubli” pour les anciens malades de certaines pathologies.

La grille de référence de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ou exclusion de garantie. Cette grille vient d’être révisée et intègre désormais davantage de pathologies cancéreuses (cancers du côlon et du rectum et lymphomes hodgkiniens). Ce droit à l’oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier. Les candidats à l’assurance-emprunteur recevront un document les informant de ces droits.

Par ailleurs, un décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :

  • de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au delà de certains délais ;
  • d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.

A télécharger : la grille de référence mise à jour au 30 mars 2017


Sources :


Textes de référence :

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