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PLFSS 2020 : les soins oncologiques de support renforcés

Comme annoncé par Agnès Buzyn la semaine dernière, le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020 prévoit de renforcer les soins de support dans ce domaine afin de garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer.

Les ARS pourront désormais financer des organismes sélectionnés afin qu’ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique pour lever les freins à la pratique de l’activité physique (réalisé sur la base des recommandations de la HAS) ainsi qu’un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi.

Dès la fin 2019, l’INCa lancera la mise au point d’un référentiel organisationnel des soins oncologiques de support.


Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

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Sport sur ordonnance : 28 qualifications pour dispenser une activité sportive adaptée publiées au JO

Le Journal officiel du 23 juillet vient de publier la liste des 28 certificats de qualification professionnelle nécessaire pour pouvoir dispenser une activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant. Parmi ceux-ci : escalade, roller, aviron, rugby, tir à l’arc, téléski nautique, tennis de table, football américain, savate, arts martiaux, basketball, canoë-kayak, badminton, pétanque, athlétisme, voile, squash, tennis, gymnastique…

Rappelons que l’activité sportive adaptée fait partie des soins oncologiques de support.


Source : Journal officiel

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Prise en charge des cancers pédiatriques : la proposition de loi est adoptée

Mise à jour du 12/03/2019 : la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a été publiée dans cette édition du 10 mars du Journal officiel (JO).


La proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. En effet, après les députés qui l’ont adoptée à l’unanimité le 29 novembre dernier, ce sont les sénateurs qui ont approuvé cette proposition sans aucune modification ce 21 février.

Cette proposition de loi compte cinq articles :

  • établir une obligation de négociation avec les acteurs de la recherche, afin d’aboutir à la fixation d’un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique (article 1er) ;
  • proposer l’abaissement de l’âge minimal de 18 ans actuellement requis pour les essais cliniques, afin de permettre une adéquation entre ces derniers et l’âge du patient (article 2) ;
  • relier l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non à un forfait déconnecté des besoins des parents (article 3) ;
  • créer une obligation de formation à destination des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie pour améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer (article 4) ;
  • proposer que le droit à l’oubli puisse s’appliquer à un mineur de moins de 18 ans comme à un majeur de 21 ans (article 5).

Pour télécharger le dossier législatif du Sénat :

(pdf – 960Ko)


Pour en savoir plus : Sénat.fr

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radioprotection des patients : renforcement du dispositif réglementaire

Trois décrets relatifs à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants viennent d’être publiés au Journal officiel (ils sont la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom) :

  • le n°2018-434 porte diverses dispositions en matière nucléaire ;
  • le n°2018-437 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
  • le n°2018-438 est relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.

Source : Autorité de Sûreté Nucléaire

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Cancer du col de l’utérus : l’Arrêté sur l’organisation du dépistage vient de paraître

L’arrêté du 04/05/2018 paru au JO du 06/05/2018 ajoute le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus dans les programmes de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique qui comportait déjà le programme de dépistage organisé du cancer du sein (depuis 2004) et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal (depuis 2009).

Le cahier des charges figurant en annexe 5 de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers, fixe les modalités de mise en œuvre de ce programme de dépistage organisé. Il est recommandé aux femmes asymptomatiques de 25 à 65 ans, incluant les femmes enceintes et les femmes ménopausées. Il doit être réalisé tous les 3 ans après 2 frottis normaux à 1 an d’intervalle.

Mis en œuvre par des structures en charge de la gestion des dépistages organisés des cancers, il consiste en :

  • l’envoi d’invitation et de relance en direction des femmes n’ayant pas participé spontanément au dépistage dans les trois dernières années ;
  • le suivi de l’ensemble des femmes dont le test de dépistage est positif (qu’elles aient participé spontanément ou qu’elles aient été invitées par courrier à participer au dépistage) ;
  • la rationalisation des pratiques de dépistage et l’amélioration des pratiques professionnelles (intervalles entre deux tests, suivi adapté des femmes présentant un résultat anormal/ positif, etc.) ;
  • la mise en place d’actions spécifiques ou de stratégies complémentaires (accompagnement au dépistage, médiation sanitaire, auto-prélèvements, unités mobiles, etc.) en direction de populations vulnérables et/ ou très éloignées du système de santé ;
  • la diversification de l’offre de prélèvement s’appuyant sur les médecins généralistes, les gynécologues, les sages-femmes et d’autres professionnels de santé par des actions de formations et d’assurance qualité des prélèvements ainsi que des actions d’information en direction des professionnels et des femmes.

L’examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l’utérus fait l’objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie sans avance de frais, sur présentation du courrier d’invitation au programme.

En France, le dépistage du cancer du col de l’utérus est majoritairement individuel. Sa généralisation fait partie des objectifs prioritaires du Plan cancer 2014-2019. Une étude médico-économique en deux phases réalisée par l’INCa a démontré l’intérêt d’instaurer un programme national de dépistage organisé du cancer du col utérin ainsi qu’un programme d’invitation et relance des femmes non participantes. L’objectif de cette mesure étant la baisse de l’incidence et de la mortalité liées à ce cancer. Chaque année 3 000 femmes sont touchées par le cancer du col de l’utérus et 1 100 en décèdent.


Source : INCa

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Maladies professionnelles : 2 cancers ajoutés

Deux cancers liés à l’exposition à des substances polluantes ont rejoint la liste des maladies professionnelles via un décret publié le 7 mai dans le Journal officiel :

  • Le carcinome hépatocellulaire qui est causé par l’exposition au chlorure de vinyle monomère. Cette substance est notamment utilisée dans la fabrication de PVC ou de bombes aérosols. Le délai de prise en charge est de 30 ans sous réserve d’une exposition d’au moins 6 mois.
  • La leucémie myéloïde chronique qui est associée à la production, au transport, à la logistique et à l’utilisation des produits contenant du butadiène, gaz inflammable notamment utilisé dans les usines de caoutchouc, de nylon et dans le raffinage pétrolier. Le délai de prise en charge est de 20 ans.

Pour télécharger le décret :


Sources : Le quotidien du médecin et Légifrance

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Publication de l’instruction sur la prescription d’activité physique adaptée

Le gouvernement a publié le 25 avril l’instruction visant à encourager la prescription d’activité physique adaptée par le médecin traitant, dont le cadre juridique a été rénové.

Cette instruction, adressée aux préfets de région et directeurs des agences régionales de santé, “a pour objectif de […] donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016. A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en œuvre du dispositif des outils pour :

  • faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ;
  • recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ;
  • contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients.”


source : Légifrance.

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Publication d’une instruction pour l’évolution des soins oncologiques de support

Dans le cadre du 3e plan cancer et suite à l’expertise de l’INCa sur les soins de support, une instruction vient d’être publiée afin de présenter les évolutions nécessaires de l’offre en Soins Oncologiques de Support (SOS).

Le contexte

Sous l’impulsion des plans cancer successifs, le développement des SOS s’est accéléré depuis une dizaine d’années et ils font désormais pleinement partie du parcours de soins en cancérologie. L’amélioration de la prise en charge des patients et des innovations thérapeutiques qui allongent la durée de vie des patients accentuera encore leur importance dans les années à venir.

Néanmoins, plusieurs études et rapports institutionnels notent des difficultés persistantes dans :

  • l’organisation et l’accessibilité de ces soins : les disparités de la répartition de l’offre et le non-remboursement de certaines prestations peuvent compliquer ou retarder l’accès aux soins ;
  • la qualité des soins et leur adaptation aux particularités de la pathologie cancéreuse ;
  • l’intégration de nouvelles démarches comme la prévention tertiaire (moyens mis en œuvre pour éviter les complications et les rechutes), l’activité physique adaptée ou la préservation de la fertilité.

A la demande de la DGOS, l’INCa a élaboré un rapport sur les SOS. Selon celui-ci, en complément des quatre prestations d’ores et déjà intégrées au panier de soins de support (douleur, soutien psychologique, accès aux services sociaux et démarche palliative), cinq autres soins doivent être pris en compte (l’activité physique adaptée, les conseils d’hygiène de vie, le soutien psychologique des proches et des aidants, la préservation de la fertilité et la prise en charge des troubles de la sexualité) ainsi que deux techniques particulières d’analgésie (l’hypnoalgésie et l’anakgésie intrathécale). Ce rapport met également en lumière plusieurs points critiques des parcours en SOS devant mobiliser l’attention des acteurs : l’importance de l’évaluation des besoins tout au long du parcours, l’information des patients sur les possibilités d’accompagnement et de soins, l’enjeu de leur orientation adaptée, l’importance de la bonne coordination des professionnels pour la continuité des prises en charge entre l’hôpital et le domicile.

Les orientations stratégiques nationales

  • Organiser la lisibilité de l’offre. Le travail de recensement des SOS pourra être intégré dans les Répertoires Opérationnels de Ressources (ROR) ou donner lieu à la création d’annuaires dédiés. Ce recueil de données et leur actualisation pourra s’appuyer sur les réseaux régionaux de cancérologie ou d’autres partenaires (comme Sport santé en ce qui concerne les offres d’activité physique adaptée). L’offre devra être rendue lisible au niveau régional pour les professionnels de santé, hospitaliers et libéraux, ainsi que pour les patients.
  • Adapter le maillage territorial. Un travail de réorganisation de l’offre au niveau régional est à conduire afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins identifiés dans le rapport de l’INCa dans un contexte de moyens contraints : limitation des redondances, clarification pour l’accès à des soins complexes ou proposés par des établissements hors du champ de la cancérologie (comme les prises en charge psychique proposées par des établissements spécialisés en santé mentale) et mutualisation des moyens (en s’appuyant notamment sur les GHT).
  • Organiser la gradation des soins.
  • Solliciter et accompagner la montée en charge des acteurs de ville pour une prise en charge plus en proximité du domicile.

La méthodologie de travail proposée au niveau régional

Conduite d’un diagnostic régional

Pour décliner les évolutions proposées au niveau régional, il est indispensable d’identifier les forces et faiblesses de l’offre, l’écart à la cible et les leviers à mobiliser. Cette réflexion devra intégrer les PRS 2e génération en cours d’élaboration. Le diagnostic devra également recenser les structures non spécialisées en cancérologie contribuant aux SOS ainsi que l’offre de ville.

Traduction des évolutions régionales

Les leviers des ARS pour traduire les évolutions nécessaires sur les plans financier et juridique sont : la réallocation des Fonds d’Intervention Régional (FIR) entre les structures de santé au regard des évolutions souhaitées ; les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé ; les contrats territoriaux de santé avec les communautés professionnelles de santé développant des objectifs dans les champs des SOS.

Pour se faire, les ARS pourront s’appuyer sur les dispositifs de coordination existants :

  • les plateformes territoriales d’appui pour aider à la coordination des parcours complexes en soins de support ;
  • les réseaux régionaux de cancérologie pour développer à l’attention des professionnels libéraux des actions de formation et d’information indispensables pour garantir la qualité des prestations et leur adaptation aux besoins spécifiques de la cancérologie.
Instruction n° DGOS/R3/INCa/2017/62 du 23 février 2017 relative à l’amélioration de l’accès aux soins de support des patients atteints de cancer :

Rapport d’expertise de l’INCa “Axes opportuns d’évolution du panier de soins oncologiques de support” (octobre 2016) :

 


Source : Legifrance

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Le droit à l’oubli pour les emprunteurs

Le décret du 13 février 2017 instaure un “droit à l’oubli” pour les anciens malades de certaines pathologies.

La grille de référence de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ou exclusion de garantie. Cette grille vient d’être révisée et intègre désormais davantage de pathologies cancéreuses (cancers du côlon et du rectum et lymphomes hodgkiniens). Ce droit à l’oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier. Les candidats à l’assurance-emprunteur recevront un document les informant de ces droits.

Par ailleurs, un décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :

  • de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au delà de certains délais ;
  • d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.

A télécharger : la grille de référence mise à jour au 30 mars 2017


Sources :


Textes de référence :