Hier avait lieu la journée européenne des droits des patients, l’occasion de se pencher sur ces droits fondamentaux, mais aussi sur la notion de consentement qui a été sanctuarisée dans différentes lois depuis près de 30 ans.
Les 10 droits fondamentaux du patient
Depuis plus de 20 ans, les droits individuels reconnus aux patients, via différentes lois, se sont multipliés :
- Recevoir des soins de qualité, sans discrimination
- Voir ses frais de santé pris en charge
- Choisir son médecin ou son établissement de santé
- Être soigné dans le respect de sa dignité
- Avoir une information claire et complète
- Accéder à son dossier médical
- Exprimer sa volonté et la faire respecter
- Renoncer à des soins
- Voir sa vie privée respectée
- Obtenir réparation en cas d’incident médical
Le consentement du patient, un droit développé par le législateur depuis près de 30 ans
Et parmi ces droits fondamentaux, plusieurs textes de loi ont affirmé et réaffirmé l’obligation de consentement.
- L’article 16-1 et suivants du Code civil, issu de la loi de bioéthique de 1994, consacre les principes « de respect du corps humain, de sa non-patrimonialité, de son inviolabilité, et de respect de la dignité de l’être humain ».
- La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a été conçue dans une démarche de respect de l’autonomie du patient, qui est considéré comme capable de faire des choix et d’être acteur de sa santé, cette loi vise à en finir avec l’infantilisation des patients. Elle reconnaît une relation plus égalitaire entre soignant et soigné, demandée par les associations de malades très impliquées dans les débats accompagnant l’élaboration de la loi.
Cette loi dite « Kouchner » prévoit aussi que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés. Le médecin a donc un devoir d’information qui peut mettre en jeu sa responsabilité, si tel n’a pas été le cas.
Le patient a le droit de savoir avant un acte médical :
- les différents traitements,
- les actes médicaux proposés,
- leur nécessité ou leur urgence éventuelle,
- leurs conséquences directes et celles en cas de refus,
- leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- les alternatives.
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou les traitements proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé » sont définies à l’article R. 4127-42.
Un consentement libre et éclairé, mais surtout co-construit
Dans l’esprit de toutes ces lois, le consentement du patient ne doit pas être « obtenu », mais faire l’objet d’une réflexion co-constuite avec le médecin, sur la base des informations fournies en amont.
Alors que c’est lui le « sachant », le nouveau positionnement du professionnel de santé n’est pas toujours aisé, surtout lorsque le patient fait intervenir des motivations hors champ médical dans la décision.
C’est pourquoi, la discussion et la négociation sont aujourd’hui au cœur de la relation médecin-patient et que chaque protagoniste doit faire une part du chemin, pour trouver un compromis acceptable.
Cette possibilité de débattre sur la décision à prendre concourt à un meilleur respect de chacun, patient et professionnel de santé et contribue à l’établissement d’une relation plus égalitaire.
