Journal officiel : le nouveau régime d’autorisation officialisé

Deux décrets et un arrêté officialisent le nouveau régime d’autorisation de l’activité de soins de traitement du cancer. 

Elaborés dans le cadre d’un groupe de travail technique réunissant l’ensemble des parties prenantes et sur la base des travaux d’expertise de l’Inca, ces textes entérinent la réforme des autorisations en cancérologie.  

Modifiant l’organisation en place depuis 2007, les textes réglementaires tant attendus sont parus au Journal Officiel le 27 avril 2022.

  • Un premier décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 précise les conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer et crée de nouvelles mentions 
  • Un second décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 fixe les conditions techniques de fonctionnement 
  • Un arrêté du 26 avril 2022 fixe les seuils d’activité minimale annuelle avec des changements importants


Ces textes entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Les critères de qualité sont renforcés pour les chirurgies complexes tandis que de nouvelles mentions sont créées. Des pratiques thérapeutiques spécifiques sont désormais prises en compte par les nouveaux seuils d’activité minimale.

L’autorisation d’activité sera ainsi accordée pour l’une ou plusieurs des trois modalités identifiées : chirurgie oncologique ; radiothérapie externe, curiethérapie ; et traitements médicamenteux systémiques du cancer.

Source : Journal officiel